Rejeté.
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est conditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et du dialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurs sont définis par décret ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionnaliser les exonérations de cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom. Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros… (extrait)