Amendement n° CF31 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.