Non soutenu.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapp… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « cice » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.