Amendement n° CF41 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 smic (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui)