Non soutenu.
I. - Au 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ». II. - Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°xxxx-xxx du xx de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ». III. - Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 … (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 smic en 2023 puis 2,8 smic en 2024 puis 2,4 smic en 2025. (amendement de repli de l’amendement précédent) »