Amendement n° CF44 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.