Non soutenu.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pour les grandes entreprises, conditionner les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie à 3 critères cumulatifs vertueux : fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, absence de délocalisation à l’étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes.