Amendement n° CF46 de M. Philippe Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer à la date : « 1er septembre 2023 », les mots : « une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en conseil d’etat après concertation des organisations syndicales et patronales.