Amendement n° CF55 de M. Philippe Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur à 10 % de la masse salariale (1 % tel que proposé dans l’article 2)