Amendement n° CF62 de M. Philippe Brun à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase : « L’Inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors.