Amendement n° CF63 de M. Philippe Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux 2 premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende