Amendement n° CF89 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 64 à 83.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active