Amendement n° CF90 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 67.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire (n’étant pas en catégorie active) de travailler jusqu’à 70 ans, après validation de son employeur.