Amendement n° CF98 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXVI. - Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales servies qui leur sont servies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact de l’article 4 (décalage de l’âge légal à 64 ans) sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales servies qui leur sont servies.