Amendement n° CF117 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l’aspa (minimum vieillesse) par décret, alors qu’il est fixé dans la loi actuellement.