Amendement n° CF118 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le seuil de succession de l’aspa (minimum vieillesse) aujourd’hui à 100 000 euros dans les territoires d’outre-mer.