Amendement n° CF119 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport présentant différentes options permettant l’intégration des primes des fonctionnaires des outre-mer dans l’assiette de cotisation et de Constitution des droits à pension.