Amendement n° CF133 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « août » le mot : « septembre ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants au sein des organismes bancaires, notamment de la Banque de France pour les agents régis par le statut de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, d’ici au 31 août 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affi… (extrait)