Amendement n° CF135 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « août » le mot : « septembre ». II. - Les charges pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des entreprises de service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises gazières, recrutés d’ici au 31 août 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « claus… (extrait)