Amendement n° CF139 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 20 à 37. II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la nouvelle activité professionnelle cumulée à une retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, et ce malgré le versement de cotisations. Cette mesure est à la fois injuste et contre-productive, puisqu’elle va contre le principe de contributivité de notre système de retraite … (extrait)