Amendement n° CF144 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 35 : « à compter du 1er octobre 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des principaux régimes spéciaux de retraites d’ici au 1erseptembre 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « clause du grand-père ». En conséquence, cela permet ai… (extrait)