Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2038. « IX. - Le VIII entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
Il est nécessaire de prévoir un rééquilibrage entre le régime général des retraites et les régimes spéciaux. Or, ces régimes prendront véritablement fin dans plusieurs décennies, du fait de la « clause du grand père » qui supprime ces régimes seulement pour les nouveaux entrants à date précise. Ce temps devant être accéléré au titre de l'équité, l’auteur propose un processus convergent, permettant… (extrait)