Amendement n° CF171 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement communique régulièrement au Parlement un point d’étapes sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. « VI. - Les modalités du V sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la création d’un index seniors qui aura pour objectif d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Les entreprises d’au moins 300 salariés concernées par le dispositif seront tenues notamment de publier leur score en la matière, obtenu par la pondération de pl… (extrait)