Amendement n° CF177 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière de prévoyance. »

L'exposé des motifs

La réforme des retraites aura « des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut, présidente de la Fédération nationale de la Mutualité française interviewé par France info le 10 janvier dernier. Il explique notamment que « les impacts seront plus élevés en matière de prévoyance sur les contrats des mutuelles ». Le report du départ de l’âge à la retraite à 64 ans « pourrait aboutir à une nécessi… (extrait)