Amendement n° CF216 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ». II. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août » les mots « 31 décembre ». III. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ». IV. - À l’alinéa 127, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ». V. - À l’alinéa 128, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ».

L'exposé des motifs

Le départ à la retraite est un moment important car la retraite est un vrai projet de vie qui se prépare à l’avance, à la fois psychologiquement et également dans l’intendance. Aussi, afin de ne pas rendre brutale l’application de cette réforme des retraites, cet amendement vise à modifier la mise en application de cet article au 1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre 1961. En effet, il existe … (extrait)