Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351-1-0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par … (extrait)
Cet amendement vise à ce que les femmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sont accordés au titre des enfants. Trois axes majeurs sont à prendre en considération : I. L'injustice actuelle. En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestres supplémentair… (extrait)