Amendement n° CF297 de M. François Ruffin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entre… (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. BlackRock a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité action … (extrait)