Amendement n° CF339 de Mme Mathilde Panot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement de repli, notre groupe s’oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme Pendant leur carrière, 62 % des aides ménagères subissent une exposition à des risques infectieux. Elles cumulent des contrats de travail très courts et 56 % d’entre elles travaillent moins de 24 heures par semaine. En cinq ans, seulement 3,4 % d’entre elles ont ob… (extrait)