Amendement n° CF344 de Mme Mathilde Panot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux aides-soignants tels que définis à l’article L4391-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

« Par cet amendement de repli, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soignantes ne soient pas touchées par cette réforme de la retraite. D’après la CNRACL, le régime de retraite qui couvre les salariés des fonctions publiques territoriale et hospitalière, les aides-soignants sont le deuxième métier le plus exposé de de la fonction publique hospitalière avec 37,4 % des accidents da… (extrait)