Amendement n° CF346 de Mme Eva Sas à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros », le montant : « 0,7 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, dégageant pour l’année 2023 dix-sept milliards supplémentaires, qui pourraient être affectés aux régimes de retraites. Au delà de cette mesure temporaire, un report de l’échéance de remboursement de la dette sociale permettrait d’affecter les ressources dég… (extrait)