Amendement n° CF352 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les super-profits, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Ce dispositif est temporaire et il concernerait uniquement les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Le Gouvernement prétend que sa réforme est nécessaire pour sa… (extrait)