Amendement n° CF353 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-3. - I. - La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l’État prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre par la loi la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet am… (extrait)