Amendement n° CF356 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137-39-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137-30 et suivants. Cette contribution addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à créer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Étant considéré les limites du droit d’amendement des parlementaires, le présent amendement a recours ici à une diversification des ressources de l’assurance vieillesse. Cette contribution est d’… (extrait)