Amendement n° CF370 de Mme Eva Sas à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision de recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). En 2020, le Gouvernement a fait le choix d’isoler la dette covid et une partie de la dette de l’hôpital public dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Pourtant, la CADES devait avoir pour seu… (extrait)