Amendement n° CF373 de Mme Eva Sas à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues par le texte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertation avec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer au compte professionnel de prévention (C2P) les anciens critères de pénibilité du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Pour lutter contre la pénibilité, le Gouvernement envisage de créer un Fonds, dont la mission serait d’e… (extrait)