Amendement n° CF385 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « « Paragraphe 5 « « Cotisation des assurances vieillesses et veuvage » « « Art. L. 242-7-2 : Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : « RÉMUNÉRATIONS VERSÉESSUR LA PART de la r… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour garantir l’équilibre du système de retraites, divers modes de financement peuvent être mobilisés. La hausse des cotisations est un autre levier pour garantir l’équilibre du système. Cette hausse peut s’effectuer en conjonction avec une mesure d’allongement de la carrière des actifs - tout en faisant participer les entreprises. Cette hausse doit cependant rester limitée pour ne pas augmenter t… (extrait)