Amendement n° CF387 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er Janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à horizon 2030 et 2040.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande à ce que soit remis au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à moyen terme. Les auditions récentes par la commission des finances, du COR et du Haut-conseil des finances publiques ont mis à jour la difficulté pour ces instances d’anticiper l’impact a moyen terme de la réforme sur les finances publiques, du fait de nombr… (extrait)