Amendement n° CF410 de Mme Véronique Louwagie à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° - À l’article L. 815-1, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « permanente »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 moi… (extrait)