Amendement n° CF417 de Mme Marina Ferrari à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la facilitation » les mots : « l’amélioration ».

Rédactionnel : la notion d’amélioration est plus appropriée que celle de facilitation.