Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communique régulièrement » les mots : « transmet chaque année au plus tard le 1er juin à compter de la publication de la présente loi ». II. - Supprimer l’alinéa 3.
Il est proposé de définir directement dans la loi les modalités de remise du rapport et sa périodicité.