Adopté.
Avant l’alinéa premier, insérer les trois alinéas suivants : « L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « VI. - Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° XXX du XXX 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires e… (extrait)
Marina Ferrari, rapporteur pour avis, et ses collègues du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) proposent de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pour la préservation de notre système de retraite par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation doit permettre au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, soc… (extrait)