Amendement n° CF17 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er octobre et jusqu’à l’année 2029, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Défense », par domaine tel que défini au rapport annexé à la présente loi.

L'exposé des motifs

Les plafonds de crédits alloués à la mission « Défense » par la LPM sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation. En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2030 seront, à priori, figés. Lors des auditions parlementaires, l’impact de l’inflation a été estimé à 30 milliards d’euros sur les 413 milliards d’euros de besoins programmés sur la période 2024-2030. Cet … (extrait)