Amendement n° CF26 de M. Christophe Plassard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « moyens », insérer les mots : « et des services ».

Amendement rédactionnel.