Amendement n° CF15 de Mme Marie Pochon à l'article 35

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités suivantes : ». II. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à lier les aides au reboisement à la diversification des essences lors des plantations. Cette mesure est applaudie par les associations et les professionnels de la filière bois. Cependant, la rédaction de l’article laisse une trop large marge d’appréciation au Gouvernement, il convient à ce titre de poser législativement les critères de diversification des essences. Ainsi, … (extrait)