Amendement n° CF26 de M. Michel Castellani à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article L. 352-1, les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute » ; »

L'exposé des motifs

Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion durable et à la souscription d’une assurance « pour tout ou partie de la surface forestière détenue ». L’article 37 de la présente proposition de loi entend faciliter le recours au CIFA en augmentant son plafond après 5 années de déte… (extrait)