Amendement n° CF51 de Mme Catherine Couturier à l'article 35

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités suivantes : ». II. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement travaillé avec l'association Canopée, nous souhaitons rendre obligatoire le mélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques. Nous demandons une diversification minimale de 30% avec deux ou trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels. La conditionnalité des aides est nécessaire pour que les forêts soient résilientes aux conséquenc… (extrait)