Amendement n° CF61 de Mme Lisa Belluco à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, ».

L'exposé des motifs

Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informant sur les assurances disponibles. Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel, mais afin de garantir l’indépendance du conseil … (extrait)