Amendement n° CF65 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article 10

L'exposé des motifs

La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes physiques, pour éviter que le mécanisme ne devienne une nouvelle brique dans l’érosion de l’impôt dû … (extrait)