Amendement n° CF69 de Mme Sophie Mette à l'article 20 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. - Au début du b septies de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés. »