Amendement n° CF74 de Mme Sophie Mette à l'article 35
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , selon des seuils et des modalités définis » les mots : « forestières au sens du 1° de l’article L. 121-1 selon des proportions et des modalités définies ».